Prime Coup de Pouce Rénovation Pass Copropriété

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France participe à l’opération « Coup de Pouce Rénovation Performante de bâtiment résidentiel collectif » mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

Les primes sont versées par les signataires de la charte « Coup de Pouce Rénovation Performante de bâtiment résidentiel collectif » dont fait partie la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France.

Grâce à cette prime, Hauts-de-France Pass Copropriété permet aux copropriétaires de réduire le reste à charge de leurs travaux.

Vous souhaitez engager des travaux de rénovation de votre copropriété pour réduire les consommations et  factures d’énergie ? Remplissez la demande en ligne ou contactez-nous en envoyant un email à coproprietes@hautsdefrance-spee.fr ou en appelant le 0 800 02 60 80. 

L’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété » est dédiée exclusivement aux travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives définis par une étude énergétique préalable et qui s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :

- Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;

- Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

• ni à l’installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;
• ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
• ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires d’une qualification portant la mention RGE ‘Reconnu Garant de l’Environnement’ pour les travaux d’isolation concernés valide à la date d’engagement des travaux.

L’étude énergétique pour justifier des performances est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

Les opérations sont engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027.

Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche BAR-TH-177 “Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)” est multiplié par :

• un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable. Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions du présent article et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur ;
• un coefficient 2 dans le cas d’autres travaux.

L’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’audit énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’audit. La visite du bâtiment aux fins de l’audit énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’audit énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par m²) : 

Peuvent bénéficier de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété » les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, situées en Région Hauts-de-France et accompagnées par le dispositif Hauts-de-France Pass Copropriété. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs
occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l’habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins.

La prime « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété » n’est pas compatible avec les aides de l’ANAH à la copropriété (Habiter mieux Copropriété) ni avec les autres primes CEE.

Peuvent bénéficier de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété » les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, situées en Région Hauts-de-France et accompagnées par le dispositif Hauts-de-France Pass Copropriété. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de ce bâtiment.

Grâce à sa Prime « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété », Hauts-de-France Pass Rénovation permet de réduire le reste à charge des travaux.

De plus, le dispositif Hauts-de-France Pass Copropriété accompagne les copropriétés de A à Z dans leur projet de rénovation. Nous définissons avec vous les travaux à réaliser, adaptés à votre copropriété, à votre projet et à votre situation, nous assistons la copropriété dans les démarches administratives et dans la sélection des entreprises. Nous établissons des plans de financement collectif et individuels et assistons la copropriété dans l’obtention d’engagement de subventions. Et enfin, nous proposons des solutions de financement adaptées à chacun (prêt de tiers-financement et ÉCO PTZ Copropriété).

Par le versement de la prime et son accompagnement, Hauts-de-France Pass Copropriété joue un rôle actif et incitatif pour la réalisation des travaux en copropriété. Mais attention, l’offre de Hauts-de-France Pass Copropriété doit intervenir avant que vous n’engagiez les travaux.

Dans le cadre de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété », les travaux feront l’objet d’un contrôle sur site préalablement au versement de la prime. Ce contrôle vise à constater la bonne réalisation des travaux par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Les copropriétés bénéficiaires de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Copropriété », s’engagent donc à faciliter l’accès au chantier et à respecter tout rendez-vous pris avec l’organisme de contrôle.

L’opération contrôlée fera l’objet d’un rapport de contrôle qui atteste entre autres de la surface isolée, de la réalisation de l’étude énergétique, de la réalité des travaux de rénovation entrepris et de leur conformité avec l’étude énergétique.

Suite à ce contrôle, la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

1. Vous signez un contrat d’abonnement avec Hauts-de-France Pass Copropriété
2. Vous recevez une lettre d’engagement de la part de Hauts-de-France Pass Copropriété
3. Vous signez et datez les devis des entreprises missionnées pour votre chantier par Hauts-de-France Pass Copropriété
4. Hauts-de-France Pass Copropriété se charge d’instruire votre dossier et vous verse la Prime

Pour en savoir plus sur le dispositif Coup de Pouce, rendez-vous sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.