Espace documentaire
Règlement du Service public de l'efficacité énergétique
Pour permettre de prendre connaissance des modalités d'accompagnement du dispositif proposé par la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France, vous trouverez ci-dessous quelques documents contractuels :
Les chartes
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France participe à l’opération « Coupe de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle » mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire depuis le 12 octobre 2020. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Plus d'infos sur :
Formulaire de rétractation
Vous avez souscrit auprès de la Régie régionale du SPEE un crédit et vous souhaitez vous rétracter.
Vous pouvez revenir sur votre engagement, sans pénalités et sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la signature de votre offre de contrat de crédit. Tous les jours sont pris en compte pour le calcul de ce délai (y compris les samedis, dimanche, jours fériés ou chômés). Pour cela, vous devez notifier votre décision à la Régie régionale du SPEE en envoyant par courrier recommandé, avec avis de réception, le formulaire de rétractation téléchargeable ci-dessous, dûment complété, daté et signé.
Vous avez également la possibilité d’envoyer une simple lettre de rétractation, si vous n’avez plus ce formulaire. La prudence recommandera également d’envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.
Cette faculté de rétractation est prévue par la loi pour toute offre de crédit dont le montant minimal est de 200 € et le montant maximal est de 75 000 €.
